Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement transmises au client par voie d’affichage sur le site Internet www.adnea.fr et accessibles à tout moment dans la rubrique prévue à cet effet, pour lui permettre de passer commande.

Elles détaillent les droits et obligations de la société ADNEA FORMATION et de son client/stagiaire dans le cadre de la vente des prestations et produits numériques suivants :

- Programme de formation et d’accompagnement à la création d’entreprise ;

- Programme de formation et d’accompagnement au développement d’entreprise ;

- Guides Business ;

- Accompagnement individuel pour la création et le pilotage d'entreprise en 2 formats de séance ;

- Accompagnements et consultations sur demande.

Article 2 : Généralités

Est considéré comme client, toute personne physique ou morale réalisant, auprès de la société ADNEA FORMATION, une commande validée sur son site Internet www.adnea.fr via sa plateforme de paiement sécurisée.

Toute commande implique, de la part du client/stagiaire, l’acceptation des présentes conditions générales.

L’option cochée par le client/stagiaire « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte » au moment de la validation du panier d’achat implique l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

Cependant, la société ADNEA FORMATION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction de la négociation commerciale menée avec son client/stagiaire, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le client/stagiaire.

L’ensemble des indications et informations du site internet de la société ADNEA FORMATION ainsi que les présentes conditions générales de vente sont présentées uniquement en langue française et régies par le droit français. En cas de souhait de traduction dans une autre langue, le client/stagiaire en fera son affaire personnelle et la société ADNEA FORMATION ne saura être tenue pour responsable de la traduction qui en a été faite par le client ou son prestataire.

Article 3 : Présentation de la société ADNEA FORMATION

La société ADNEA FORMATION, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 2.000 euros, sise 15 rue de Flaxlanden 68440 BRUEBACH, inscrite au RCS de MULHOUSE sous le numéro 920 169 224, représentée par sa gérante, Madame Lucille MISSLIN, est une société spécialisée dans l’enseignement, la formation et l’accompagnement à distance, sur tous supports et à destination de tout public, dont le code d’activité principale exercée est le 8559B.

Son activité est réalisée à distance via une plateforme de formation accessible en ligne sur Internet hébergée par Système.io et une plateforme de visioconférence hébergée par Google Meet, selon le type de prestation de service numérique.

Article 4 : Accès au site, aux produits et aux services 

Les produits et services proposés par la société ADNEA FORMATION sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, ainsi qu’à toute personne morale par l’intermédiaire de son représentant légal uniquement.

Le client/stagiaire est régulièrement informé que les programmes de formations proposés par la société ADNEA FORMATION sont dispensés à distance et que, par conséquent, il devra être en mesure de disposer de tout le matériel informatique nécessaire équipé d’une connexion Internet à haut débit et d’un accès audio. 

Toute incompatibilité avec le matériel du client/stagiaire déjà en sa possession ne pourra donner lieu à dédommagement ou à annulation ou remboursement de son achat.

Le client/stagiaire a accès aux programmes de formations, après paiement complet de son achat et signature de son contrat ou convention de formation (dans le cas où sa formation serait financée par un organisme public) entraînant automatiquement l’ouverture d’un compte membre à son nom et l’accès à son espace personnel.

Le client/stagiaire a accès aux produits numériques vendus sous le nom de Pack Business après paiement complet de son achat entraînant :

-      Soit l’ouverture automatique d’un compte membre à son nom et l’accès à son espace personnel,

-      Soit l’envoi automatique du lien de téléchargement du produit numérique par email.

Le client/stagiaire a accès aux accompagnements après paiement complet de la prestation entraînant la réservation d’un créneau sur l’agenda Google du prestataire.

L’espace personnel de formation du client/stagiaire est accessible à tout moment via son identifiant de connexion (qu’il recevra après son achat) et son mot de passe qu’il s’engage à ne pas diffuser conformément aux conditions générales d’utilisation disponibles sur le site www.adnea.fr.

Le client/stagiaire s’engage à fournir à la société ADNEA FORMATION des informations sincères et exactes relatives à son état civil et ses coordonnées et notamment, son adresse email. La société ADNEA FORMATION ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur de saisie informatique de données par le client/stagiaire lors de son passage de commande.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.adnea.fr. Dans ces cas, le visiteur du site Internet et/ou le client/stagiaire accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à dans les mentions légales.

Article 5 : Prix

Les prix des programmes de formations, produits et prestations numériques vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Les prix des prestations, produits et programmes de formation vendus dans le cadre de la formation professionnelle continue sont exonérés de TVA conformément à l’article 261 du Code général des impôts.

Les prix de toutes les autres prestations, programmes et produits vendus en dehors du cadre de la formation professionnelle continue sont libellés en euros et calculés hors taxes ainsi que toutes taxes comprises, majoration faite du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.

La société ADNEA FORMATION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les programmes de formations, produits et prestations numériques commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Client particulier - délai de rétractation en cas d’autofinancement de programmes de formations, produits et prestations numériques

Dans le cas où le client/stagiaire serait un particulier, agissant pour son propre compte et non pour le compte d’une entreprise de quelque forme juridique que ce soit dont il en serait le représentant ou le salarié, qui auto-finance son achat de programmes de formations, produits et prestations numériques, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, soit le jour de son achat, et les programmes de formations, produits et prestations de services numériques ne seront livrés et accessibles qu’à compter de l’expiration de ce délai.

Toutefois, l'article L.221-28 du Code de la Consommation dispose que :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Par conséquent, lorsque le client/stagiaire passera commande de programmes de formations, produits et prestations numériques, dont le paiement se fera au moyen de ses deniers personnels, et bénéficiant d’un accès immédiat au contenu de son achat, le client/stagiaire consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, la société ADNEA FORMATION, soucieuse de la satisfaction de ses clients/stagiaire, invite ce dernier à la contacter à l’adresse hello@adnea.fr afin d’examiner sa demande.

Article 7 : Client particulier - délai de rétractation en cas de financement de formation par son compte personnel de formation ou autre organisme public

Dans le cas où le client/stagiaire serait un particulier, agissant pour son propre compte et non pour le compte d’une entreprise de quelque forme juridique que ce soit dont il en serait le représentant ou le salarié, qui fait financer un ou plusieurs programmes de formation vendus par la société ADNEA FORMATION par son compte personnel de formation (CPF) ou tout autre organisme public ou tiers (OPCO, Pôle Emploi, employeur…), ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation. 

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, soit le jour de son achat, et les prestations de services numériques ne seront livrées qu’à compter de l’expiration de ce délai.

Article 8 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ADNEA FORMATION serait amenée à octroyer à ses clients/stagiaires.

Toutefois, la société ADNEA FORMATION peut communiquer au client/stagiaire, par tout moyen à sa convenance, un code promotionnel applicable sur tout ou partie de sa commande de produits ou prestations numériques, concernant un ou plusieurs produits ou prestations numériques et saisissable au moment de l’enregistrement de la commande par le client dans la rubrique prévue à cet effet.

Article 9 : Escompte

Aucun escompte n’est consenti par la société ADNEA FORMATION.

Article 10 : Commandes, modalités de paiement et conditions de règlement

Le client/stagiaire sélectionne le ou les produits ou prestations numériques choisis et vérifie sa commande avant de la valider. Le client est invité à créer un compte client dans lequel il indiquera toutes ses coordonnées postales et électroniques.

Les conditions générales de vente lui seront communiquées par voie d’affichage sur la page de paiement du produit ou de la prestation numérique, ainsi que sur le site Internet sur une adresse dédiée et accessible depuis les menus de navigation www.adnea.fr/cgv, et le client/stagiaire pourra ainsi cocher l’option de prise de connaissance et d’acceptation de ces dernières, comme indiqué dans l’article 1 des présentes conditions.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande y compris pour les produits et/ou prestations de services numériques en pré-commande.

Le règlement des commandes s’effectue uniquement par carte bancaire sur le site Internet de la société ADNEA FORMATION lors de la validation de son panier d’achats.

Le client/stagiaire a la possibilité de régler en une ou plusieurs fois son produit ou sa prestation numérique selon les options qui lui sont proposées par la société ADNEA FORMATION sur la page de paiement correspondante.

La vente est considérée comme définitive après réception par le client de son récapitulatif d’achat par email, après encaissement par la société ADNEA FORMATION de l’intégralité du prix et, le cas échéant, après expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires si le client est un client particulier.

En cas de financement de programmes de formations par son compte personnel de formation ou tout organisme public ou tiers (OPCO, France Travail, employeur…), l’inscription au(x) programme(s) de formation n’est définitive qu’après réception par la société ADNEA FORMATION du contrat ou de la convention de formation dûment signée par le client/stagiaire.

Toute commande auto-financée par le client/stagiaire au moyen de ses deniers personnels est considérée comme un contrat conclu entre le client/stagiaire et la société ADNEA FORMATION.

La société ADNEA FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client/stagiaire avec lequel existerait un litige de quelque nature que ce soit.

En cas de paiements échelonnés de programmes de formation, produits ou prestations de services numériques, les impayés constatés entraînent automatiquement la suspension aux accès des services et programmes de la société ADNEA FORMATION pour le client/stagiaire. Son compte membre peut être également suspendu ou supprimé.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont égales aux taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèveront à 40€.

Article 11 : Facturation

Après complet paiement des prestations de services numériques par le client/stagiaire, la société ADNEA FORMATION s'engage à transmettre à ce dernier, par voie électronique uniquement, sa facture pour la ou les prestations de services numériques acquises, dans un délai de 8 jours ouvrés.

Il appartiendra au client/stagiaire de renseigner avec exactitude ses coordonnées complètes et d’en vérifier sa saisie.

Article 12 : Livraison des produits et fourniture des prestations

Les produits et services commandés par le client ne lui seront livrés qu’après paiement intégral de sa commande.

La société ADNEA FORMATION ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits et fourniture des prestations commandés par le client si ce dernier ne lui en a pas payé le prix en totalité selon les conditions de règlement exposées à l’article prévu à cet effet des présentes conditions.

En outre, la société ADNEA FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la livraison des produits et la fourniture des prestations si les conditions de règlement ne sont pas respectées par le client.

De même, en cas de paiement en plusieurs fois, qui est échelonné sur plusieurs mensualités, si le client/stagiaire ne respecte pas le paiement d’une de ses mensualités qu’il a choisi dans les options de paiement qui lui ont été proposées, lors de son achat, sur la page de paiement du produit ou de la prestation, la société ADNEA FORMATION se réserve le droit de supprimer immédiatement les accès aux contenus livrés et de ne pas livrer les futurs accès aux produits commandés.

Article 13 : Le programme de formation et d’accompagnement à la création d’entreprise

Le programme a pour objectif d’accompagner les personnes qui ont un projet entrepreneurial, souhaitent se former à l’entrepreneuriat et créer leur entreprise.

Il vise à acquérir des compétences pour la mise en œuvre et la réalisation d’un projet entrepreneurial en France, à savoir :

- trouver/valider une idée d’activité en adéquation avec son profil et avec les besoins du marché

- construire un modèle économique pour sa future entreprise, créer et tester son offre de produits et/ou de services, construire une stratégie de communication pour se rendre visible de sa clientèle cible et vendre son offre

- appréhender les différents statuts juridiques, les avantages, inconvénients et leurs conséquences

- mesurer toutes les aides financières pour son projet entrepreneurial et construire son prévisionnel d’activité

- appréhender toutes les obligations qui incombent au chef d’entreprise et mettre en place un système de suivi

- créer son espace de vente physique et/ou en ligne

- intégrer les connaissances nécessaires à la gestion financière et administrative d’une entreprise

En outre, il prévoit les prestations suivantes :

- réalisation d’un business plan complet

- immatriculation de l’entreprise du client/stagiaire sur le site du guichet unique de l’INPI

- dépôt de la demande d’aide à la création d’entreprise auprès des URSSAF si les conditions d’éligibilité sont respectées

- rédaction de modèles d’actes juridiques obligatoires pour une entreprise tels que conditions générales de vente, politique de confidentialité et mentions légales.

Pour chaque entrée dans le programme financée par le compte personnel de formation du client/stagiaire ou par un autre organisme public ou tiers (OPCO, France Travail, employeur…), le client/stagiaire se verra remettre les documents suivants :

- le contrat ou la convention de formation professionnelle

- le programme de formation et d’accompagnement comprenant :

·       les prérequis du programme

·       les objectifs visés de la formation ainsi que son contenu

·       la durée du programme, les modalités et les délais d’accès

·       le tarif du programme

·       les modalités pédagogiques spécifiques

·       les modalités d’évaluation du programme

·       l’identification de la personne référente du programme et ses coordonnées de contact

·       les conditions générales d’utilisation du site et de l’espace de formation

Le programme de formation et d’accompagnement acquis par le client/stagiaire se déroule sur une période de 3 trois mois et comprend 6h de rdv de suivi, en visio, entre le client/stagiaire et la formatrice à réserver par le client/stagiaire.

Le contenu des rdvs en visio sera adapté au projet entrepreneurial du client/stagiaire et répondra aux objectifs du programme de formation et d’accompagnement.

La réservation de chaque rdv sera définie entre le client/stagiaire et la formatrice au fur et à mesure de son avancée dans le programme de formation et d’accompagnement.

Tous les contenus pédagogiques délivrés au client/stagiaire seront numériques et accessibles sur l’espace collaboratif utilisé par la société ADNEA FORMATION et dont le client/stagiaire aura accès, au format que la société ADNEA FORMATION juge le plus approprié pour un bon apprentissage du client/stagiaire.

Le contenu numérique sera à la disposition du client/stagiaire, dans son espace collaboratif de formation de la plateforme choisie par la société ADNEA FORMATION, pendant une durée de 12 mois à compter de son inscription au programme.

La société ADNEA FORMATION suivra l’exécution et l’évaluation des résultats de la formation de chaque client/stagiaire comme suit :

- questionnaire d’évaluation des connaissances initiale au début du programme

- évaluation continue des connaissances du stagiaire au cours du programme

- grille d’évaluation du stagiaire par la formatrice en fin de programme

- remise d’une attestation de fin de formation

L’ensemble des informations pratiques au sujet du programme de formation et d’accompagnement sont regroupées au sein d’une plaquette de présentation, consultable et téléchargeable sur la page de vente du programme disponible à l’adresse www.adnea.fr/creation-entreprise et automatiquement envoyé par email à chaque client/stagiaire inscrit au programme de formation et d’accompagnement, dans le livret d’accueil.

Article 14 : Le programme de formation et d’accompagnement au développement d’entreprise

Le programme de formation et d’accompagnement a pour objectif d’accompagner les entrepreneur ayant déjà créé leur entreprise mais qui rencontrent des difficultés à en vivre de manière stable et rentable.

Il vise à structurer, optimiser et développer leur activité grâce à l’acquisition de compétences stratégiques, marketing, organisationnelles et financières, à savoir :

• clarifier et repositionner leur offre pour la rendre plus lisible et attractive

• optimiser leur tunnel de vente (site, page de présentation, réseaux sociaux, prise de contact…)

• définir une stratégie d’acquisition client multicanal adaptée à leur cible

• structurer leur organisation interne (CRM, automatisations, indicateurs de suivi, tableaux de bord)

• améliorer la rentabilité de leur activité (repositionnement tarifaire, analyse de marges, gestion)

• sécuriser leur statut juridique et optimiser leur structure si nécessaire

• poser une vision stratégique de développement sur 6 à 12 mois et devenir autonome dans la gestion

En outre, le programme prévoit les prestations suivantes :

• 1 rdv de diagnostic stratégique de 1h en visio

• 6h de rdv de suivi individuel réparties selon les besoins du client/stagiaire

• un accès illimité à une messagerie directe avec la formatrice (WhatsApp) pendant les 3 mois

• la mise à disposition d’outils de gestion, ressources numériques, templates, modèles personnalisés

• un accès bonus à une communauté privée d’entrepreneur·es engagés pour booster leur visibilité sur LinkedIn pendant toute la durée du programme (pour les stagiaires utilisant ce canal comme stratégie d’acquisition)

Pour chaque entrée dans le programme financée par le compte personnel de formation du client/stagiaire ou par un autre organisme public ou tiers (OPCO), le client/stagiaire se verra remettre les documents suivants :

• le contrat ou la convention de formation professionnelle

• le programme de formation et d’accompagnement comprenant :

• les prérequis du programme

• les objectifs visés de la formation ainsi que son contenu

• la durée du programme, les modalités et les délais d’accès

• le tarif du programme

• les modalités pédagogiques spécifiques

• les modalités d’évaluation du programme

• l’identification de la personne référente du programme et ses coordonnées de contact

• les conditions générales d’utilisation du site et de l’espace de formation

Le programme de formation et d’accompagnement acquis par le client/stagiaire se déroule sur une période de 3 mois et comprend 6h de rendez-vous individuels de suivi, en visio, à réserver directement par le client/stagiaire, en fonction de l’avancement de son projet.

Le contenu de chaque rendez-vous sera adapté à la situation entrepreneuriale du client/stagiaire, afin de répondre aux objectifs du programme d’accompagnement.

Tous les contenus pédagogiques délivrés au client/stagiaire seront numériques et accessibles via un espace collaboratif sécurisé, choisi par la société ADNEA FORMATION, et au format que cette dernière jugera le plus approprié pour un bon apprentissage.

Les ressources pédagogiques seront accessibles pendant une durée de 12 mois à compter de l’inscription du client/stagiaire au programme.

La société ADNEA FORMATION suivra l’exécution et l’évaluation des résultats de la formation de chaque client/stagiaire comme suit :

• questionnaire d’évaluation des connaissances initiales au début du programme

• évaluation continue tout au long du parcours

• grille d’évaluation finale remplie par la formatrice

• remise d’une attestation de fin de formation

L’ensemble des informations pratiques concernant le programme d’accélération business est regroupé dans une plaquette de présentation, consultable et téléchargeable sur la page de vente du programme disponible à l’adresse www.adnea.fr/developpement-entreprise, et automatiquement envoyée à chaque client/stagiaire dans le livret d’accueil.

Article 15 : Les guides business

Les produits numériques acquis par le client/stagiaire sous l’intitulé guide business, et présenté sur le site Internet de la société ADNEA FORMATION, seront disponibles :

-      Soit dans son espace membre qu’il sera invité à créer par la société ADNEA FORMATION après son passage de commande et paiement, sur son site Internet www.adnea.fr

-      Soit par l’envoi automatique du lien de téléchargement du produit numérique par email après son passage de commande et paiement, sur son site Internet www.adnea.fr

Le contenu numérique sera à la disposition du client/stagiaire, dans son espace membre, pendant une durée illimitée avec l'accès à toutes les mises à jour des produits. Toutefois la société ADNEA FORMATION se réserve le droit de réduire cette durée pour quelque motif que ce soit sans devoir procéder à une information préalable au client et sans en diminuer la durée en deçà de 12 mois.

En application des dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, la société ADNEA FORMATION s’engage à procéder à la livraison des produits et services commandés au client/stagiaire particulier au plus tard dans les 30 jours suivant la date de sa commande.

En cas de difficultés pour accéder à sa commande, le client est invité à contacter le support technique par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@adnea.fr

La société ADNEA FORMATION s’engage à réaliser tous les efforts nécessaires pour livrer les produits et services commandés par le client/stagiaire dans les délais convenus, et ne saurait être tenue pour responsable des difficultés techniques rencontrées sur le site Internet www.adnea.fr et sur les plateformes de visioconférence qui sont indépendantes de sa volonté.

Article 16 : Accompagnement individuel à la séance

La séance d’accompagnement individuel sera livrée au client sous forme de prise de rendez-vous sur le calendrier proposé par la société ADNEA FORMATION sur son site Internet www.adnea.fr après le passage de commande et paiement du client.

La prestation numérique sera réalisée par la société ADNEA FORMATION au jour et heure réservé sous toute plateforme de visioconférence choisie par la société ADNEA FORMATION. Un courrier électronique d’accès à la visioconférence sera transmis au client au plus tard la veille du rendez-vous.

Article 17 : Accompagnements et consultations sur demande

Le(s) accompagnement(s) et consultation(s) qui ne sont pas mis en vente sur le site Internet www.adnea.fr et expressément demandés par le client sera/seront livré(s) à ce dernier sous forme :

- Pour les consultations sur demande : de prise de rendez-vous sur le calendrier proposé par la société ADNEA FORMATION sur son site Internet www.adnea.fr après le passage de commande et paiement du client, sur une page du site Internet non visible par le public. La prestation numérique sera réalisée par la société ADNEA FORMATION au jour et heure réservé sous toute plateforme de visioconférence choisie par la société ADNEA FORMATION. Un courrier électronique d’accès à la visioconférence sera transmis au client au plus tard la veille du rendez-vous.

- Pour les accompagnements sur demande : de restitution de document et/ou d’exécution d’une prestation commandée par le client, sous réserve du paiement intégral du devis proposé par la société ADNEA FORMATION. La société ADNEA FORMATION s’engage à réaliser la prestation commandée par le client sous quinzaine sauf si ladite prestation requiert un délai plus long, auquel cas la société ADNEA FORMATION en informera le client.

Si le client/stagiaire souhaite mettre fin à son accompagnement ou consultation sur demande, avant la fin prévue de ce dernier ou avant livraison des produits livrables ou encore avant exécution de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué par la société ADNEA FORMATION au client.

Article 18 : Annulation des séances d’accompagnement individuel

Le client se doit de respecter le cadre des entretiens planifiés et notamment en termes de présence et de ponctualité.

Toute séance d’accompagnement individuel et dans le cadre du programme de formation et d’accompagnement à la création d’entreprise annulée par le client moins de 24 heures avant le début de la séance ne donnera lieu à déplacement d'agenda par la société ADNEA FORMATION, sauf en cas de force majeure.

Tout retard de plus de 15 minutes du client à sa séance d’accompagnement individuel et dans le cadre du programme de formation et d’accompagnement à la création d’entreprise aura pour conséquence immédiate l'annulation de ladite séance, sans possibilité de déplacement d'agenda par la société ADNEA FORMATION. Aucun remboursement ne sera accordé au client.

Article 19 : Responsabilité

Les prestations de services numériques proposées par la société ADNEA FORMATION ne sauraient garantir un quelconque résultat au client/stagiaire. En l’espèce, la société ADNEA FORMATION est soumise à une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

La société ADNEA FORMATION ne saurait être tenue responsable des actions mises en place par le client/stagiaire dans le cadre de la création de son entreprise et/ou de la gestion et administration de cette dernière, et ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations et accompagnement appliqués au client/stagiaire.

Par ailleurs, la responsabilité de la société ADNEA FORMATION ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet de quelque nature que ce soit.

En outre, la société ADNEA FORMATION met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de son site Internet en permanence mais ne saurait être tenue pour responsable de son indisponibilité temporaire ou permanente.

Pour des raisons de maintenance technique et/ou d’amélioration, la société ADNEA FORMATION se réserve le droit de rendre le site Internet indisponible temporairement pour réaliser ces opérations.

La société ADNEA FORMATION est responsable de ses fautes commises, négligences et préjudices directs subis par le client/stagiaire, si toutefois elles sont prouvés par ce dernier. En conséquence, tous les préjudices indirects subis par le client/stagiaire de quelque nature que ce soit ne sauraient engager la responsabilité de la société ADNEA FORMATION.

Article 20 : Assurance

La société ADNEA FORMATION déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires nécessaires à l’exercice de son activité et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle.

La société ADNEA FORMATION s’engage à maintenir le ou les contrats d’assurances souscrits pour l’exercice de son activité pendant toute la durée de d’exécution du contrat avec le client/stagiaire.

Article 21 : Résiliation du contrat

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, non résolu dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Le défaut de paiement intégral de sa commande par le client/stagiaire constitue un manquement grave entrant dans le champ d’application du présent article. La société ADNEA FORMATION se réserve le droit de suspendre la résiliation du contrat jusqu’à complet paiement de la commande et des sommes fixées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client/stagiaire qui finance un ou plusieurs programmes de formations par son compte personnel de formation ou tout autre organisme public ou tiers (OPCO, Pôle Emploi, employeur…) bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande sans frais au moyen du formulaire de rétractation dûment rempli et signé disponible en annexe des présentes conditions générales.

Durant ce délai aucun versement ne peut être demandé au client/stagiaire via son organisme ou tiers financeur.

Article 22 : Garanties légales

Le client/stagiaire dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de délivrance conforme en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’1 (un) an à compter de la date de fourniture, le client/stagiaire n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celle-ci.

La garantie légale de conformité ou de délivrance conforme emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. Elle donne au client/stagiaire droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le client/stagiaire peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique si :

1° La société ADNEA FORMATION refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au client/stagiaire ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le client/stagiaire ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la société ADNEA FORMATION restée infructueuse.

Le client/stagiaire a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction de prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client/stagiaire n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas de défaut de conformité mineur, le client/stagiaire n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de ce dernier de nouveau conforme.

Le client/stagiaire bénéficie en outre de la garantie des vices cachés pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu ou service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu ou service numérique.

Article 23 : Force majeure

La responsabilité de la société ADNEA FORMATION ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard d’exécution dans l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions relève d’un cas de force majeure.

A ce titre et conformément aux dispositions des articles 1148 et 1218 du code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 24 : Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.adnea.fr est la propriété de la société ADNEA FORMATION et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La société ADNEA FORMATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et supports réalisés par elle-même en vue de la fourniture du service numérique au client/stagiaire ou de la livraison du produit.

Par conséquent, le client/stagiaire s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits contenus de quelque format que ce soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société ADNEA FORMATION qui peut la conditionner à une contrepartie financière, sous peine de poursuites judiciaires.

Le client/stagiaire s’interdit de supprimer toute mention de copyright, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus de quelque format que ce soit, et il s’engage à ne faire aucun usage de ces derniers susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de la société ADNEA FORMATION et à ne les divulguer à aucun tiers, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 25 : Protection des données collectées à caractère personnel

En application de la loi 78-7 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société ADNEA FORMATION chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.adnea.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client/stagiaire/visiteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes :

- une demande écrite adressée par courrier postal à la société ADNEA FORMATION à son siège social, par le client/stagiaire/visiteur, par lettre recommandée

- la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité complet portant la signature du client/stagiaire/visiteur

- la demande doit préciser le nom, prénom et adresse de réponse du client/stagiaire/visiteur

La société ADNEA FORMATION s’engage à apporter la réponse au client/stagiaire/visiteur dans un délai d' 1 (un) mois à compter de la réception de sa demande.

Le client/stagiaire/visiteur peut communiquer à la société ADNEA FORMATION des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits informatiques et libertés conformément à la loi informatique et liberté.

Article 26 : Médiation

En cas de litige, le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné par la société ADNEA FORMATION :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS

https://www.cm2c.net/

Article 27 : Tribunal compétent/Lieu de juridiction

Tout litige résultant de la vente d’un produit et/ou d’un service par la société ADNEA FORMATION, même en cas de ressource de garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire du ressort du siège social de la société ADNEA FORMATION.

Article 28 : Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier électronique avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresse suivantes :

Pour la société ADNEA FORMATION :

- adresse postale : 15 rue de Flaxlanden 68440 BRUEBACH

- adresse électronique : hello@adnea.fr

Pour le client/stagiaire :

- à l’adresse postale renseignée par le client/stagiaire au jour de sa commande et de l’acceptation des présentes conditions générales

- à l’adresse électronique renseignée par le client/stagiaire au jour de la commande et de l’acceptation des présentes conditions générales

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé à la société ADNEA FORMATION, par courrier postal recommandé avec accusé de réception, uniquement si le client/stagiaire souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet www.adnea.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation exposées précédemment dans les présentes conditions générales de vente.

A l’attention de la société ADNEA FORMATION sise 15 rue de Flaxlanden 68440 BRUEBACH, 920 169 224 RCS MULHOUSE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous désigné :

Commande du : …………………………………………………………………

Reçue le : …………………………………………………………………………...

Numéro de la commande : …………………………………………….

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ………………………………………………………….

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :